N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 316
toute personne morale, société de personnes ou association constituée (ii) aformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une terprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat u Coprenion pat ke deoit feas de ot Fat prmin ur le sont que ht analeat
les autres branches du droit de cet Etat.
ARTICLE 4 RESIDENT
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de
sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne Physique est un tésident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat ou elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considèree comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques
sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'Etat ou cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat
oui elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats, ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considétée comme
un resident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité ; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats, ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autotités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat ou son siège de direction effective est situé. comme un résident seulement de l'Etat ou son siège de direction effective est situé.