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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 18 بتاريخ 6 يونيو 2023، الصفحة 148

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315 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)

a) les expressions « un Etat contractant » et « l'autte Etat contractant » désignent, Madagascar ou le Maroc, suivant le contexte ; b) le terme « Maroc » désigne le Royaume du Matoc et, lorsqu'il est employé

dans le sens géogtaphique, le terme « Maroc » comprend : , comportant le lit de la le termie irerine a el ie foc fanit iaft, cile et

mer et son sous-sol (plateau continental) et la zone économique

exclusive sur lesquelles le Maroc exerce ses droits souverains

conformément à sa législation interne et au droit international, aux

fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles ;

c) le terme « Madagascar » désigne la République de Madagascar et, lorsqu'il est employé dans le sens géographique, i comprend : le territoire de la République de Madagascar, sa mer territoriale et ; (1) la zone maritime au-delà de la mer territoriale comportant le lit de la (ii) mer et le sous-sol (plateau continental) et la zone économique

exclusive sur lesquelles Madagascar excrce ses droits souverains

conformément à sa législation interne et au droit international, aux

fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles ;

d) le terme « impôt » désigne l'impôt marocain ou l'impôt malagasy, suivant le contexte; e) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés, les

sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes ; F) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute autre entité qui

est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; g) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée pat un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de

l'autre Etat contractant ; h) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectue par un avire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siege de directio ffective est situé dans un Etat contractant sauf lorsque le navire o l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant

1) l'expression « autorité compétente » désigne :.

dans le cas du Maroc, le Ministre de l'Economie et des Finances ou

son représentant autorisé ;

dans le cas de Madagascar, le Ministre en charge de la réglementation (ii) fiscale ou son représentant autorisé ;

j) le terme « national » désigne : Etat nationalité d'un toute personne physique qui possède la (i)

contractant ;

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