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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 18 بتاريخ 6 يونيو 2023، الصفحة 149

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N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 314

Convention entre le gouvernement du Royaume

du Maroc et le gouvernement de la République de Madagascar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

en matière d'impôts sur le revenu

Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Madagascar, désireux de promouvoit et de renforcer leurs relations économiques Madagascar, désireux de promouvoir et de renforcer leurs relations economiquc pat la conclusion d'une Convention tendant à éviter la double imposition et à

prévenit l'évasion fiscale en matière d'impôts surle revenu,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 PERSONNES VISEES

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

ARTICLE 2 IMPOTS VISES

. La prèsente Convention s applique compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités

locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des eléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global

des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne le Maroc : (i) l'impôt sur le revenu ; et

(ii) l'impôt sur les sociétés ;

(ci-après dénommés « impôt marocain »); et

b) en ce qui concerne Madagascar :

(i) limpôt sur les revenus ;

(ii) l'impôt synthétique ;

(iii) l'impôt direct sur les hydrocarbures ; (iv)l'impôt sur les revenus salariaux et assimilés ; (v) l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliets ;

(vi)l'impôt sur les plus-values immobilières ; (ci-aptès dénommés « impôt malagasy »).

1. La Convention s'appli Seraient etablis apres Pa date de sienatte de la Conventon et i sajouteraient aux

mpots actuels ou qui les templaceraient. Les autorités compétentes des Etats ontractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs

législations fiscales respectives.

ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

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