N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 20
Article 20 Entrée en vigueur et fin de l'Accord
1. Le présent Accord sera soumis à la signature des deux Parties. Il s'applique provisosrement à la date de sa signature, et entre en vigueur définitivement à la date à laquelle le Gouvemnement notifie à la CUA l'accomplissement des formalites
constitutionnelles requises à cet effct.
constitutionnelles requises à cet effct. 2. Le présent Accoid et tout Accord additionnel demeuteront en vigueur pour
toute la durée de la présence de P'OAM au Royaume du Maroc.
3. Chaque Partie peut mettre fin au présent Accord ou à tout Accord aciditionnel conclu entre les Parties en notifiant par éctit son intention, six (6) mois, à l'avance à
l'autre Partie.
l'autre Partie,
4. Les obligations contractées pat le Gouvernement et l'OAM en vertu du présent Accord et tout Accord additionnel ne s'éteindront à sa résiliation qu'au terme de la période nécessaite pour permettre un retrait ordonné des biens, des fonds et des
actifs de l'OAM, ainsi que de son personnel.
actifs de l'OAM, ainsi que de son personnel.
EN FOI DE QUO1, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont procédé à la
signature du présent Accord.
Fait à Marrakech, le 10 décembre 2018, en deux originaux en langues arabe et
Pour
P'Union africaine Moussa FAKI MANAMAT
Président de la Commission de
P'Union africaine
française. I.es deux textes faisant également foi.
Pour
le Gouvernemeat-du-Royaume du Maroc
Nasser BOURITA
Ministre des Affaires Etrangères et de
la Coopération Internationale