33 BULLETIN OFFICIEL N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024)
Article 16 Drapeau, emblème et signes distinctifs
LOAM a le droit d'arborer le drapeau de PUA, son emblème et ses signes distinctifs dans ses locaux et sur les véhicules et autre moyens de transport a ffectés
à son usage officicl.
Article 17 Coopération avec les Autorités Compétentes
1. Sans préjudice des privilèges et immunités visés dans le présent Accord, les personnes Joutssant de tels prvilèges et immunites sont tenues de respecter les lois et
reglementations du Pays-hôte, et de ne pas s'immiscer dans ses affaires internes. 2. Sans préjudice des privilèges et immunités visés dans le présent Accord, le responsable désigné pour diriger de l'OAM ou l'Adjoint devront coopérer à tout moment avec les autorités marocaines compétentes pour faciliter la bonne administration de la justice, assurer le respect des règlements de police et prévenir tout abus des facilités, privilèges et immunités accordés aux personnes visées dans le
présent Accord.
Article 18 Règlement des différends
1. Le présent Accord sera interprété au vu de son principal objectif, qui est de permettre à l'OAi de mener ses activités de manière pleine et efficace.
2. Les différends entre les deux Parties résultants de l'interprétation ou de l'application du présent Accord et de tout Accord additionnel seront réglés à l'amiable par la voie diplomatique. A défaut de parvenir à une solution amiable, les Parties prendront toutes les mesures nécessaites pour régler tout différend, désaccord ou réclamation découlant du présent Accord ou de tout Accord
additionnel par un autre mode de reglement mutuellement convenu.
Article 19 Amendements et Révision
1. Le présent Accord peut êtte amendé ou révisé, par consentement mutuel, à la demande de l'une ou l'autre des Parties. Les modifications agréées entreront en
vigueur conformément aus dispositions de l'Article 20. 2. Les Parties sont habilitées à conclure des Annexes techniques ou Accords
additionnels qui font partie intégrante du présent Accord.
3. Des consultations et des négociations pour amender ou réviser le présent Accord peuvent avoir licu sur la demande d'unc des Parties.