31 BULLETIN OFFICIEL N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024)
Le Président de la Commission peut lever l'immunité dans tous les cas ou il me que cette immunité empécherait que justice soit faite et qu'elle peut êtic
levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Union.
3. Le responsable désigné pour diriger l'OAMM ou son Adjoint prend toutes les mesures nécessaites pour prévenir tout abus de privilèges, immunités ct Facilités
accordés en vertu du présent Accord.
Article 12 Personnel recruté localement
1. Les termes et conditions d'emploi des personnes étrangères recrutées localement auprès de l'OAM au Maroc devront être conformes aux dispositions législatives et
réglementaires du Pays-hôte en vigueur.
2. Sous réserve des lois et réglementations marocaines en vigueur, les cotisations au régime de retraite et de sécurité sociale sont applicables aux personnes éttangères
recrutées localement auptès de l'Observatoire au Maroc.
Article 13 Entrée et Séjour
1. Le Gouvernement s'engage à faciliter, conformément au» règles et procédures du Royaume du MMaroc en vigueur, l'entrée et le séjour au Maroc aux personnes suivantes et à leur assurer la protection conformément aux dispositions du présent
Accotd : a) les fonctionnaires ct autres employés de l'OAM ainsi que leurs conjoints et
leurs enfants mineurs à chaige ; b) les membres du Conseil d'Administration, les fonctionnaires de la CUA, ainsi que ceux des auttes organes de l'U'A se rendant en mission officielle auprès de
POAM : () les experts ét les consultants qui s'acquittent d'une mission pour le compte de
1'OAM ainsi que leurs conjoints et leuts enfants mineurs à charge; d) les representants des Etats membres invités aux réunions et conférences organisées pail'OAM ® e) les autres personnes invitées au Siège de l'OAMM à des fins officielles, dont les
noms sont communiqués au Pays-hôte. Les facilités spécifiées ci-dessus n'impliquent pas l'exemption de l'obligation de respecter les règlements de quarantaine et de santé en vigueur sur le territoire du
Pays-hôte. 2. Le responsable désigné pour ditiger l'OAM ou son Adjoint communique au Gouvernement une liste tenue à jour des membres du personnel de l'OAM avec