N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 30
Article 10
Experts et Consultants
1. Les experts et les consultants, à l'exception des ressortissants marocains et ersonnes étrangères recrutées localement, jouissent, en cas de besoin, et clans P'exercice de leurs fonctions pendant la durée de leur mission des privilèges et
immunités suivants : a) immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de
euts fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits ;
b) immunité personnelle d'atrestation ou de détention ; c) evonération des impôts et taxes sur les traitements et émoluments vetsés par sous réserve de la réglementation en vigueur applicable aux T'OAM, membres des Organisations internationales en mission officielle temporaire;
d) immunités et facilités pour leuts effets personnels que celles reconnues aux fonctionnaires de l'OAM ; () inviolabilité de tous papiers et documents quelle qu'en soit la forme et de tous matériels ayant trait à l'exercice de leurs fonctions au service de
T'OAM ; f) en ce qui concerne les facilités de change, les mêmes facilités que les membres des Organisations internationales en mission officielle temporaire ; g) excmption, pout eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs à charge, de
toute obligation du service national ; h) exemption, pour eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mincurs à charge, des formalités aUIX et restrictives relatives à l'immigration mesures
d'entegistrement des étrangers; i) les mêmes facilités de rapatriement que les membres des Organisations internationales en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints ct
enfants mineurs à charge; 2. Les experts et consultants sont tenus de se conformer aux lois et règlements en
vigueur dans le Pays-hôte.
Article 11 Levée de Pimmunité
1. Les privilèges et immunités prévus dans le présent Accord n'ont pas pout objet 'assurer un avantage personnel à leurs bénéficiaires, ils ont pour but exclusif d'assurer à l'OAM un fonctionnement libre quelles que soient les circonstances et de préserver la totale indépendance des personnes auxquelles ces privilèges et
immunités sont accordés.