29 BULLETIN OFFICIEL N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024)
Article 9 Privilèges et Immunités des Fonctionnaires de POAM
1. les fonctionnaires de l'OAM, à l'exception des ressortissants marocains et recrutées localement, jouissent, pour la durée de leur personnes étrangères
affectation, des privilèges ct immunités suivants :
) immunité de juridiction pour les paroles, écrits et tous actes, dont ils sont esponsables dans l'exercice de leurs fonctions officiciles ;
b) exonération de tout impôt sur les traitements et émoluments rémunérant leurs activités à l'OAi ;
() exemphon, poui eux-mêmes, leuis conjomts et enfants mineurs à charge, de toute obligation du service national ; d) exemption, pour eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs à charge, des formalités aux restrictives relatives à l'immigration et mesures
d'enregistrement des étrangers;
e) en ce qui concerne les facilités de change, les mêmes privilèges que les membres des Organisations internationales c'un rang comparable; f) des mêmes facilités de rapatricment que les membres des Organisations internationales de rang comparable en période de crise internationale, ainsi
que leurs conjoints et enfants mineurs à charge;
g) du droit d'importer en franchise des droits et taxes dus à l'importation de dispositions mobiliers ut effets personnels conformément aux leuts
législatives et téglementaires du Pays-hôte en vigueur,
h) du régime de l'admission temporaire pour leurs véhicules personnels avec immatriculation dans la série spéciale "Organisation Internationale" (0.1.).
1) Immunité d'arrestation, de détention
2. Outte les privilèges et immunités spécifiés ci-dessus, le responsable désignée pour digcr T'OAM, son conjoint et ses enfants mineurs à charge, jouissent des Immunites, exemptions et prvilèges accordes par le Gouvernement aux auttes
Organisations internationales de rang comparable.
3. Outre les privilèges ct immunités accordés aux fonctionnaires de 1'OAiM au titre de cet Article, les membres du Conseil d'Administration jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au Droit international,
aux envoyés diplomatiques de rang comparable.
4- Les fonctionnaires de l'UAM sont tenus de se conformer aux lois et reglements en vigueur dans le Pays-hôte.