N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 28
Article 7 Privilèges et Exonérations
1. L'OAM, ses biens, fonds, avoirs et autres biens, affectés à son usage officicl, jouissent sut le territoire du Iaroc des privilèges suivants :
1 Exonération de tout impôt direct ; b) Exonération de tout droit de douanc à l'égard d'objets importés ou exportés
our l'usage officiel ; et c) Exonération à l'égard de leurs publications. 2. Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financicr,
l'OAM, dans le cadre dle ses activités officielles, peut librement : a) détenir par les voies autorisées des fonds ou des devises de toute nature et
avoir des comptes en n'importe quelle monnaie ; b) transféter ses fonds et ses devises à l'intérieur du territoire marocain et à destination ou en provenance du Royaume du iMaroc et de convertir toute
devise détenue par lui en toute autte monnaie. 3. L'OAM est exempt de toutes prohibitions ou restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard des objcts servant à l'accomplissement de sa mission. Cette exemption s'applique notamment aux mobiliers, aux fournitures, matériels, et
équipements et ce, conformément à la législation marocaine en vigueut.
4. Les véhicules utilisés par l'OAM sont admis sous le régime de l'admission temporaire avec immatriculation dans la série spéciale (01), conformément aux
dispositions des lois et règlementations marocaines en vigueut.
Article 8 Facilités de Communication
1. LOAM bénéficie sur le territoire du Pays-hôte, pour ses communications et sa corruspondance officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé par le Gouvernement aux Organisations internationales ou Missions diplomatiques au Royaume du Maroc, en matière de priorités, tarifs et taxes s'appliquant au courrier et aux différentes formes de communication et
correspondance.
2. L'OAM a le droit d'employer des codes pour ses communications et sa coriespondance officielles, d'expédier ct de recevoir sa correspondance par des courricrs ou valises scellées, qui bénéficient des mêmes privilèges et immunités que les courtiers et valises diplomatiques. Les valises diplomatiques doivent porter visiblement l'embléme cic lUA et doivent contenir sculement des documents ou articles prévus pour usage officiel, et le courtier sera fourni avce un « Certificat
Courrier » délivié par lUA.