BULLETIN OFFICIEL N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024)
2. Les fonctionnaites ou agents du Gouvernément matocain ne pourront pénétrer ddans les locaux de P'OAM en leurs qualités officielles qu'à la demande ou avec le consentement du responsable désignée pour diriger 1'OAM ou son Adjuint. Ce consenterent peut être présumé dans le cas de force majeure, d'incendie ou de
toute autte calamité nécessitant des mesurcs immédiates de protection.
3. Les autorités compétentes du Royaume du Marne prennent, dans la mesure du possible, toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection du siege de
DAM et maintenir lordre dans son voisinage immédiat.
4. Les archives de l'OAM, ct, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant sont inviolables.
5. L'OAM ne duit pas permettre que son Sicge serve de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou objet d'un mandat de
justice ou d'une condamnation pénale émanant des Autorités marocaines.
6. Les facilités ci-dessus ne peuvent en aucune manière être interprétées comme interdisant l'adoption par les Autorités marocaines compétentes de mesuies de
sécurité appropriées.
Article 5 L'offre du Gouvernement marocain
1. Conformément à la Décision relative aux critètes pour accueillir des Organes de l'Union entétinée par la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement (X.CI/195 (VII) Rev.1 Annexe 111), l'tat hôte s'engage à mettre à la clisposition de l'Observatoire des locaux meublés à usage de bureaux, autres équipements et
fournitures nécessaites au démarrage effectif des activités de l'Observatoire.
2. Sans préjudice de l'alinéa 1 du présent article, rien ne doit empêcher le gouvernement du Royaume du Matoc d'offrir plus de facilités pour l'Observatoirc,
tant qu'il le jugera nécessaire.
3. Les spécificités techniques des locaux et des équipements défmitifs de convenable a l'Observatoire sont convenues par les deux parties dans un délai
compter de la signature du présent Accord de sicge.
Article 6 Facilités
Le Couvernemnent s'efforce, dans la mesure des moyens dont il dispose, de faire assurer, confommément aux demandes qui lui seraient faites par le responsable , désignée pour diriger l'OAM ou son Adjoint, les services publics nécessaites au
sicge, notamment le service postal, téléphunique, l'électricité ct l'eau.