N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 26
Article 1 Définitions
Aux fins du présent Accord, on entend pat : Commission/CUA: la Commission de l'Union afticaine établie par l'article 20 de
l'Acte constitutif de PUnion africaine. Etats Membres : les Etats membres de l'Union africaine. Pays-hôte/ Gouvernement : le Gouvernement du Royaume du ilaroc.
OAM/ Observatoire : l'bservatoire Africain des Migrations.
Pays-hôte : le Royaume dlu ivlaroc.
Article 2 Objet
L.e present Accord a pour objet de fixer les cispositions sur la base desquelles POAM s'établit et exerce ses fonctions et activités au Royaume du Maroc.
Article 3 Personnalité juridique
Le Gouvernement reconnaît, conformément aux lois marocaines en vigucur, la personnalité juridique de l'OAM et, en particulier, sa capacité de :
(a) conclure des contrats, (b) acquéris et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers,
(C) ester en justice.
Article 4 Inviolabilité du Siège
1. Le siège de l'OAM est inviolable. Ses biens et avoirs, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteut sont excmpts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive,
administrative, judiciaire ou législative.