BULLETIN OFFICIEL N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024)
Outre les privilèges et immunités spécifiés ci-dessus, le Président du FIDA et tout Vice-Président, ainsi que tout fonctionnaire agissant en leur nom, tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoint et enfants mineurs, jouiront des exemptions et facilités accordés, conformément au droit privilèges, immunités,
international, aux envovés diplomatiques.
Les représentants des membres aux réunions convoquées par le FIDA jouissent, oendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en privilèges et immunités accordés par la du lieu de la réunion, .
Convention et son annexe XVI relative au Fonds.
Les experts (autres que les membres du personnel visés à l'article VI de la Convention), .4 lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des comités du Foncs ou lorsqu'ils accompliront des missions pour ce dernier, jouiront des privilèges et immunités accordés par l'annexe XVI de la Convention relative au Fonds nécessaires à l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectues à l'occasion de
l'exercice de leurs fonctions auprès de ces comités ou au cours de ces missions.
5. Aucune des dispositions de cet accord ne sera considérée comme modifiant ou amendant la Convention ou l'Accord portant création du FIDA, ou comme altérant ou limitant les droits, privilèges ou immunités prévus et spécifiés dans la Convention et
dans l'Accord portant création du FIDA.
Article IX
INTERPRETATION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent accord sera interprété au vu de son principal objectif, qui est de permettre au .1 Bureau de mener ses activités de manière pleine et efficace.
Lorsque une allégation est fondée, la partie en défaut doit s'engager par écrit à remédier a l'infraction et à aviser l'autre partie par écrit des mesures prises ou envisagées pour
être prises pour y remédier et empêcher de nouvelles infractions.
Tout différend entre le Gouvernement et le Fonds relatif à l'interprétation ou l'application .3 du présent accord ou de tout accord complémentaire fera l'objet de consultations entre les deux parties et sera réglé à l'amiable par voie de négociation. En cas de conflit d'interprétation du présent accord, les parties se réfèreront en premier lieu à la version négociée en français pour résoudre la difficulté. À défaut de parvenir à une solution amiable, les parties prendront toutes les mesures nécessaires pour régler tout différend, désaccord ou réclamations découlant du présent accord ou de tout accord
complémentaire par un autre mode de règlement mutuellement convenu.
Article X
ENTREE EN VIGUEUR, RESILIATION ET MODIFICATION
1. Le présent accord sera soumis à la ratification du Gouvernement et entrera en vigueur dès que le FIDA recevra du Gouvernement notification de sa ratification conformément
aux procédures constitutionnelles marocaines en vigueur.