N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024) BULLETIN OFFICIEL
Le Gouvernement s'engage à autoriser le Représentant du FIDA, les membres d personnel du FIDA et toute autre personne invitée par le Bureau et les membres de leu famille à entrer dans le Royaume du Maroc et à séjourner dans le pays pendant toute li
durée de leurs fonctions ou missions auprès du Bureau.
Le Représentant du FIDA fournira au Gouvernement une liste des membres du personnel du FIDA (incluant les membres de leur famille) et l'informera de tou changement intervenant dans cette liste. Dès qu'il sera avisé de la nomination des membres du personnel du FIDA, le Gouvemnement délivrera. à chacune de ces personnes une carte officielle portant la photographie de son titulaire et l'identifiant comme membre du Bureau. Cette carte sera reconnue par les autorités compétentes
comme faisant foi de l'identité de la personne et de sa qualité de membre du Bureau.
Article ViII
PRIVILEGES ET IMMUNITES DES MEMBRES DU PERSONNEL DU FIDA
En vertu de la Convention et de son annexe XVI relative au Fonds, les membres du personnel du FIDA et les membres de leur famille jouissent, dans le Royaume du
Maroc, des privilèges et immunités suivants:
immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle a) (y compris leurs paroles et écrits); en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont versés par le dont jouissent les FIDA, des mêmes exonérations d'impot que celles fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies et dans les mêmes conditions; absence de soumission, en même temps que leur conjoint et les membres de leur C). famille vivant à leur charge, aux mesures restrictives relatives à l'immigration et
aux formalités d'enregistrement des étrangers;
en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les membres des missions diplomatiques d'un rang comparable: des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques e) de rang comparabie en période de crise internationale, ainsi que leur conjoint et
les membres de leur famille vivant à leur charge: du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur f) première prise de fonction dans le Royaume du Maroc. La franchise dans ce
cadre est accordée dans les six (6) mois suivant la date de prise de fonction; et les membres du Bureau siégeant au Maroc ainsi que les membres de leur famille g) bénéficient, pour la durée de leur affectation, du régime de l'admission temporaire les pour leurs véhicules personnels importés dans les six (6) mois suivant leur affectation au Maroc, avec immatriculation dans la série provisoire (plaques jaunes) et ce, sur présentation d'un bon de franchise délivré par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc. Il està signaler que les véhicules placés sous le régime de l'admission temporaire ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit au profit d'une autre personne éligible au même régime qu'après accord préalable de l'Administration des douanes et du Ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc. En cas de cession à des personnes non éligibles au régime de faveur précité, l'acquittement des droits et taxes demeure exigible. Les véhicules immatriculés en plaques jaunes ne peuvent être immatriculés dans la série normale si leur àge dépasse
cinq (5) ans.