19 BULLETIN OFFICIEL N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024)
FACILITES FINANCIERES ET EXONERATION DIMPOTS OU DE TAXES
Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers, le Bureau:
peut détenir des fonds, de l'or ou des devises de toute nature et avoir des a) comptes en n'importe quelle monnaie; et
peut transférer librement ses fonds, or ou devises d'un pays dans un autre ou à b) l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par le
Bureau en toute autre monnaie.
Le Bureau, ses avoirs, revenus et autres biens sont:
exonérés de tout impôt direct; a)
exonérés de tout droit de douane à l'egard d'objets importés ou exportés par le b) Bureau pour son usage officiel; et
exonérés de tout droit de douane à l'égard de ses publications. c)
Les véhicules utilisés par le Bureau peuvent être admis sous le régime de l'admission temporaire avec immatriculation dans la série spéciale (plaques jaunes) sur présentation d'un bon de franchise délivré par le Ministère des affaires étrangères et de
la coopération du Royaume du Maroc.
Bien que le Bureau ne revendiquera pas, en règle générale, l'exonération des droits d'accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand il effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, le Gouvernement prendra, chaque fois qu'il lui sera possible, les arrangements administratifs appropriés en vue de la remise ou
du remboursement du montant de ces droits et taxes.
Article VIl
ENTREE, VOYAGE ET SEJOUR
Les laissez-passer des Nations Unies délivrés aux membres du personnel du FIDA sont reconnus et acceptés comme titres valables de voyage par le Gouvernement.
Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant des membres du personnel du FIDA titulaires de laissez-passer des Nations Unies devront être examinées dans le plus bref délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide
seront accordées aux titulaires de ces laissez-passer.
Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées au paragraphe 2 seront .3 accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d'un laissez-passer des Nations Unies, seront porteurs d'un certificat attestant qu'ils voyagent pour le compte du
FIDA.
Le Gouvernement facilitera l'entrée et le départ du Royaume du Maroc pour les déplacements à destination ou en provenance du Bureau, des personnes exerçant des
fonctions officielles au sein du Bureau ou invitées par ce dernier.