N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 18
Article IV
INVIOLABILITE DU BUREAU
Les biens et les avoirs du Fonds, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure ou le Fonds va expressément renoncé dans un cas particulier. Il est entendu toutefois que la
renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.
Les locaux du Bureau sont inviolables. Ses biens et avoirs, en quelque endroit qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, expropriation expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, confiscation,
administrative, judiciaire ou législative.
Les archives du Bureau, et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par le Bureau sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent.
Les fonctionnaires ou agents du Royaume du Maroc ne pourront pénétrer dans le Bureau en leurs qualités officielles qu'à la demande ou avec le consentement exprès du Représentant du FIDA ou de son délégué. En cas de force majeure, d'incendie ou de toute autre calamité exigeant des mesures urgentes de protection, le consentement du Représentant du FIDA sera présumé avoir été donné. Cependant, à la demande du Représentant du FIDA, toute personne ayant pénétré dans le Bureau sur la base d'une
telle présomption devra quitter le Bureau immédiatement.
Les autorités compétentes du Royaume du Maroc prendront, dans la mesure du .5 possible, toutes les mesures nécessaires pour protéger le Bureau contre toute intrusion
ou atteintes, et pour en assurer la tranquillité.
Article V
SERVICES PUBLICS ET COMMUNICATIONS
Le Gouvernement s'engage à assister le Bureau, pour l'obtention et la mise à disposition, le cas échéant, des services publics nécessaires à des conditions équitables. Les coûts de ces services sont à la charge du Bureau. En cas d'interruption ou de menace d'interruption de l'un quelconque de ces services, les autorités compétentes prendront les mesures nécessaires pour éviter que les activités du Bureau
ne soient affectées par une telle situation.
Les communications du Bureau seront protégées conformément aux conditions et .2 limitations définies aux sections 11 et 12 de la Convention.