17 BULLETIN OFFICIEL N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024)
Article Il PERSONNALITE JURIDIQUE DU FONDS
Le Gouvernement reconnaît, conformément aux lois du Royaume du Maroc, la .1 personnalité juridique du Fonds, et en particulier sa capacité:
de contracter; a) d'acquérir et de vendre des biens meubles et immeubles; et b)
d'ester en justice.
Le Gouvernement permet au Fonds d'acheter ou de louer des locaux pour y installer son Bureau.
Le Bureau est habilité à arborer l'emblème du Fonds sur ses locaux et sur ses véhicules.
Article Ill
DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL
Les privilèges et immunités prévus dans le présent accord n'ont pas pour objet d'assurer un avantage personnel à leurs bénéficiaires; ils ont pour but exclusif d'assurer au Bureau un fonctionnement libre quelles que soient les circonstances et de préserver la totale indépendance des personnes auxquelles ces privilèges et immunités sont
accordés.
Le Président du FIDA a le droit de lever cette immunité dans tous les cas où il considère .2 qu'elle empêcherait que justice ne soit faite et ou l'immunité peut être levée sans nuire
au but pour lequel elle a été accordée et sans porter préjudice aux intérêts du Bureau.
Le Président du FIDA prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir un .3 quelconque abus des privilèges et immunités accordés en vertu du présent accord; il adoptera à cet effet toute règlementation, applicable aux membres du personnel du
FIDA et autres parsonnes concernées, qui sera jugée nécessaire et appropriée.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les personnes visées par le présent accord que le Gouvernement entretienne ou non des relations diplomatiques avec l'État dont ces personnes sont ressortissantes, ou que cet État accorde ou non des privilèges et immunités similaires aux agents diplomatiques et aux ressortissants du
Royaume du Maroc.
Le Gouvernement devra répondre à toutes réclamations que des tiers pourraient .5 présenter contre le Fonds ou contre des membres de son personnel, des consultants ou d'autres. personnes foumissant des services au nom du Fonds; il mettra hors de cause le Fonds et les personnes mentionnées ci-dessus en cas de réclamation et les dégagera de toute responsabilité, sauf si le Gouvernement et le Fonds conviennent que ladite réclamation ou ladite responsabilité résulte d'une négligence grave ou d'une faute
intentionnelle desdites personnes.
Lorsque le présent accord impose des obligations aux autorités compétentes, c'est au Gouvernement qu'il appartient, en dernier ressort, de s'assurer de la satisfaction de ces
obligations.