N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 16
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET LE FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN BUREAU DE PAYS
ATTENDU que le Fonds international de développement agricole ("FIDA" ou le "Fonds"), Institution spécialisée de l'Organisation des Nations Unies, souhaite établir un bureau de pays dans le Royaume du Maroc afin d'apporter un appui à ses opérations et de renforcer
ses partenariats;
ATTENDU que le Gouvernement du Royaume du Maroc (le "Gouvernement") accepte autoriser l'établissement d'un tel bureau;
ATTENDU que le Royaume du Maroc a signé le 22 décembre 1976 et ratifié le 16 décembre 1977 l'Accord portant création du FIDA;
ATTENDU que le Royaume du Maroc a adhéré le 28 avril 1958 à la Convention sur les date du privilèges et immunités des institutions spécialisées en date du 21 novembre 1947
(la "Convention") dont les dispositions font partie intégrante du présent accord;
EN CONSEQUENCE DE QUOl, le Gouvernement du Royaume du Maroc et le FIDA conviennent de ce qui suit:
Article I DEFINITIONS
Aux fins du présent accord:
"Bureau" désigne le Bureau de pays établi par le FIDA dans le Royaume du Maroc. a)
"membres du personnel du FIDA" désigne le Représentant du FIDA dans le Royaume b) du Maroc et tous les autres membres du personnel du FIDA dont la liste est
communiquée au Gouvernement.
"le Représentant du FIDA" désigne le Représentant du FIDA dans le Royaume du
Maroc, nommé par le Président du FIDA et accrédité par le Gouvernement.
"membres de la famille" désigne les conjoint, parents, enfants et, sous réserve de d) l'accord du Gouvernement, d'autres personnes qui sont dépendantes financièrement
d'un membre du personnel du FIDA.
"Représentants des États membres" désigne tous les remplaçants, conseillers et e) :xperts techniques qui assistent les représentants et secrétaires des délégations.