N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 14
Dahir n° 1-14-81 du 2 ramadan 1445 (13 mars 2024) portant publication de la Convention d'extradition faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord.
LOUANGE A DIEU SEUL ! ( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes -puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Convention d'extradition faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; Vu la loi n° 55-13 portant approbation de la Convention précitée, promulguée par le dahir n° 1-14-27 du
4 joumada I 1435 (6 mars 2014) ; Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en
vigueur de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention d'extradition faite à Londres le 15 avril 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Fait à Rabat, le 2 ramadan 1445 (13 mars 2024).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement,
AZIZ AKHANNOUCH.
Voir dans ce numéro le texte de la Convention en langue arabe.