13 BULLETIN OFFICIEL N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024)
manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée sur d'autres
supports tels que disques, bandes magnétiques ou mémoires passives. f) « information » signifie tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou de la technologie soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentations et