N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 12
ANNEXE
Aux fins du présent Accord:
a) « matières » signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'Annexe B des Directives du Groupe des le document nucléaires publiées par 1'A.I.E.A. dans fournisseurs
INFCIRC/254/Rev.9/Part. 1 (ci-après désignés par « les Directives ») ;
b) « matières nucléaires » signifie toute «matière brute» ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du
Statut de l'A.I.E.A.;
) «équipements » signifie les composants principaux spécifiés aux paragraphes 4 1, et 7 de l'Annexe B des Directives;
d) « installations » signifie les usines visées aux paragraphes 4 1, et 7 de 1'Annexe B des Directives; e) par « technologie », il convient d'entendre l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou 1'« utilisation » de tout article figurant à l'annexe B des Directives, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques ou de livres publies, ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune
restriction de diffusion. Cette information peut prendre la forme de « données techniques » ou
d'« assistance technique ». Le «développement» se rapporte à toutes les phases précédant la «production», telles que notamment les études, recherches relatives à la conception, aux
assemblages et essais de prototypes et plans d'exécution. Par « production », il convient d'entendre toutes les phases de la production telles que notamment la construction, ingénierie de production, fabrication,
intégration, assemblage, inspection, essai, assurance de la qualité.
Par «utilisation », il convient d'entendre la mise en oeuvre, l'installation (y le réparations, les compris l'installation sur le site même), l'entretien,
démontage de révision et la remise en état. L'« assistance technique » peut prendre des formes telles que l'instruction, les les services de connaissances pratiques, les formation, la qualifications,
consultation. Les « données techniques » peuvent être constituées de calques, schémas, plans,