BULLETIN OFFICIEL N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024)
due notitie par cont avee uh prtais fesi noiparties. Toute denonciation doit
A l'issue de cette période de vingt ans, il demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par l'une ou l'autre des Parties conformément à la procédure
mentionnée à l'alinéa précédent. 2. En cas de dénonciation du présent Accord conformément à la procédure
mentionnée au paragraphe 1 du present Article, - les dispositions pertinentes du présent Accord demeurent applicables aux accords spécifiques et aux contrats signés en vertu de l'article II, qui sont en
vigueur; - les dispositions des articles IV, VII, VIII, IX, X, XI, XIl, XIII et XIV continuent à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et à la technologie visés à l'article IX transférés en application du présent Accord, ainsi qu'aux matières nucléaires récupérées ou obtenues comme
sous-produits.
Article XIX
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures
requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord Celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la
dernière notification.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements dûment
autorisés à cet effet ont signée le présent Accord.
Fait à Rabat, le 13 décembre 2012 en deux exemplaires, en langues arabe
et française, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.
Pour Pour le Gouvernement de le Gouvernement du la République française Royaume du Maroc
Laurent FABIUS Saad Dine EL OTMANI Ministre des Affaires Etrangères Ministre des Affaires Etrangères
et de la Coopération
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