N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 10
particulier d'usage pacifique et non explosif, que celles prévues par le présent Accord.
2. En outre, la partie qui envisage un transfert ou un retransfert
conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, obtient au préalable le consentement de la partie fournisseur: a) pour tout retransfert d'installations, équipements ou technologies tels que
définis à l'annexe et fournis en vertu du présent accord; provenant des tout transfert d'installations ou d'équipements b) Pour installations ou équipements mentionnés au paragraphe a), ou conçus à partir des
technologies visées au paragraphe a) ci-dessus;
c) Pour tout transfert ou retransfert d'uranium enrichi à plus de 20 % en isotopes 233 ou 235 ou de plutonium produit ou récupéré à partir de matières nucléaires transférées en vertu du présent Accord, ou pour tout retransfert de matières
nucléaires transférées en vertu du présent Accord au Royaume du Maroc. 3. À l'intérieur de l'Union Européenne, les transferts et retransferts de
matiéres nucléaires, d'équipements, d'installations sont soumis aux dispositions du chapitre IX du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et les transferts de technologies sont soumis aux règlements instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies
à double usage. Article XV
Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être interprétée
comme portant atteinte aux obligations qui, à la date de sa signature, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour la Partie française, de son appartenance à la Communauté Européenne de l'énergie
atomique et à l'Union européenne.
Article XVI
Pour mener à bien ces activités, les Parties établissent, à compter de
l'entrée en vigueur du Présent Accord, un comité conjoint qui coordonne et assure le suivi des programmes de coopération qui résultent de cet Accord. La structure, la composition et les procédures de ce comité sont décidées d'un
commun accord entre les Parties.
Article XVII
Le présent Accord peut être modifié par accord écrit entre les Parties.
Article XVIII
1. Le présent Accord est conclu pour une durée de vingt ans et peut être