9 BULLETIN OFFICIEL N° 19 -22 ramadan 1445 (2-4-2024)
destinataire conformément aux dispositions de l'article XIV du présent Accord, ou que b) les Parties décident d'un commun accord de les y soustraire, ou que
c) il soit établi, pour ce qui concerne les matières nucléaires, qu'elles ne
sont pratiquement plus récupérables pour être mises sous une forme utilisable pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties
visées à l'article X du présent Accord. visées à l'article X du présent Accord. Article XIII
1. Chaque Partie veille à ce que les matières, matières nucléaires,
équipements, installations et la technologie visés à l'article IX du présent Accord soient uniquement détenus par des personnes placées sous sa juridiction
et habilitées à cet effet. 2. Chaque Partie s'assure que, sur son territoire ou, hors de son territoire
jusqu'au point ou cette responsabilité est prise en charge par l'autre Partie ou par un Etat tiers, les mesures adéquates de protection physique des matières, matières nucléaires, équipements et installations visés par le présent Accord sont prises, conformément à sa législation nationale et aux engagements internationaux auxquels elle est partie, en particulier aux dispositions de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de son
amendement, ainsi que tout amendement agrée ulterieurement par les parties. 3. Les niveaux de protection physique sont au minimum ceux qui sont
spécifiés à l'annexe 1 de la Convention sur la protection physique des matières nucleaires. Chaque Partie se réserve le droit, le cas échéant, conformément à sa réglementation nationale, d'appliquer sur son territoire des critères plus stricts
de protection physique.
4. La mise en oeuvre des mesures de protection physique relève de la
responsabilité de chaque Partie à l'intérieur de sa juridiction. Dans la mise en oeuvre de ces mesures, chaque Partie s'inspire du document de l'A.L.E.A.
INFCIRC 225/Rev.4.
Les modifications des recommandations de 1'A.I.E.A. en relation avec la
protection physique n'ont d'effet aux termes du présent Accord que lorsque les deux Parties se sont informées mutuellement par écrit de leur acceptation d'une
telle modification.
Article XIV
. Au cas ou l'une des Parties envisage de retransférer hors de sa
juridiction des matières, matières nucléaires, équipements, installations et technologies visés à l'article IX, ou de transférer des matières, matières nucléaires, installations, équipements et technologies visés à l'article IX ovenant des équipements ou installations transférés à l'origine ou obtenus grâce aux équipements, installations ou technologies transferés dans le cadre de cet Accord, elle ne le fait qu'après avoir obtenu les mêmes assurances, en