N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 8
Article IX
Les Parties s'assurent que les matières, matières nucléaires, équipements,
installations et la technologie transférés dans le cadre du présent Accord ainsi que les matières nucléaires obtenues ou récupérées comme sous-produits, ne
sont utilisés qu'à des fins pacifiques et non explosives.
Article X
1. Toutes les matières nucléaires détenues ou transférées au Royaume du
Maroc en vertu du présent Accord et notifiées par la République Française à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de 1'A.I.E.A. en vertu de l' Accord de garanties entre le Royaume du Maroc et l'A.I.E.A. entré en vigueur le 18 février 1975, s'appliquant à toutes les matières nucléaires dans toutes les activités nucléaires exercées sur le territoire du Royaume du Maroc, sous sa juridiction ou entreprises sous son contrôle en quelque lieu que ce soit,
et qui sera complété le moment venu par un protocole additionnel.
2. Toutes les matières nucléaires transférées à la République française en
vertu du présent Accord et notifiées par le Royaume du Maroc à cet effet, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires récupérées ou obtenues comme sous-produits, sont soumises aux contrôles de sécurité appliqués par la Communauté Européenne de l'Energie Atomique, et au système de garanties de 1'A.I.E.A. en application de l'Accord entre la France, la et 1'A.I.E.A. Communauté Européenne de l'Energie Atomique et 1'A.I.E.A. relatif a l'application de garanties en France, signé les 20 et 27 juillet 1978, tel qu'il a été
complété par le protocole additionnel signé le 22 septembre 1998.
Article XI
Au cas ou les garanties de 1'A.I.E.A. visées à l'article X du présent
Accord ne pourraient s'appliquer sur le territoire de l'une ou de l'autre Partie, les Parties s'engagent à entrer aussitôt en rapport en vue de soumettre dans les délais les plus brefs les matières nucléaires transférées ou obtenues en application du présent Accord, ou produites dans ou à l'aide de la technologie transférée, ainsi que toutes générations successives de matières nucléaires
agrée de garanties, d'une efficacité et d'une portée équivalentes à celles précédemment appliquées par l'A.I.E.A. à ces matières nucléaires.
Article XII
Les matières, matières nucléaires, équipements, installations et la
technologie mentionnés à l'article IX du présent Accord restent soumis aux dispositions du présent Accord jusqu'à ce que:
a) ils aient été transférés ou retransférés hors de la juridiction de la Partie