7 BULLETIN OFFICIEL N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024)
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article, les Parties
s'engagent à conclure un accord en matière de sécurité et de confidentialité des informations et données techniques.
Article V
Les Parties s'engagent à faciliter, dans la mesure de leurs moyens, la
fourniture régulière de combustibles ou de services dans le domaine du cycle du combustible nécessaires à assurer l'alimentation des installations qui seraient
développées ou fournies dans le cadre du présent Accord.
Article VI
Les parties veillent à atteindre et maintenir, dans les coopérations mises
en oeuvre en application du présent Accord, le plus haut niveau de sûreté et de sécurité nucléaires.
Article VII
Les droits de propriété intellectuelle acquis dans le cadre de la coopératior prévue par le présent Accord sont attribués au cas par cas dans les accords
spécifiques et les contrats visés à l'article II du présent Accord.
Article VIII
1- pour la réparation des dommages causés par un accident ou incident
nucleaire survenant dans le cadre de la présente coopération, les Parties appliquent le régime de responsabilité civile nucléaire établie par la Convention de Vienne du 21 mai 1963, pour ce qui concerne le Maroc et la Convention de Paris du 29 juillet 1960, pour ce qui concerne la France, ainsi que les Protocoles
d'amendements à ces Conventions auxquels elles sont parties.
Les Parties veillent ainsi à ce que les principes communs à ces deux
soient respectés: la responsabilité exclusive des exploitants conventions d'installations nucléaires ; la responsabilité de l'exploitant sans nécessité de démontrer la faute, la négligence ou l'intention; l'attribution exclusive de la aux tribunaux du pays où a lieu un incident nucléaire; la juridiction aux tribunaux responsabilité limitée dans sont montant; et l'indemnisation du dommage sans
aucune discrimination basée sur la nationalité, le domicile ou la résidence.
l'elles l'auront ratifie 21 sentembre [98 g Porsqu roles l Prooccat ommun à ces deux conventions du
2- Dans ce cadre, les exploitants d'installation nucléaires des Parties
contractent les assurances ou garanties nucléaires nécessaire.