N° 22 - 19 ramadan 1445 (2-4-2024) BULLETIN OFFICIEL 4
ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ETLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POUR LE DÉVELOPPEMENT
DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
Le Gouvernement du Royaume du Maroc,
: Gouvernement de la République frangaise, le Gouvernement de la République française,
Ci-apres dénommes les « Parties »,
AFFIRMANT leur volonté de développer les liens traditionnels d'amitié
entre les deux pays,
DESIREUX d'élargir et de renforcer, dans l'intérêt des deux Etats la
coopération dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins exclusivement pacifiques et non explosives,
CONSIDERANT les engagements respectifs de non-prolifération
auxquels les Parties ont souscrit, en particulier au titre du Traité du ler juillet 1968 sur la non-proliferation des armes nucléaires (ci-après désigné par le en particulier la « T.N.P. ») et les obligations internationales pertinentes,
résolution 1540 du Conseil de sécurité,
SOULIGNANT l'importance pour chacune des Parties de la sécurité de
ses approvisionnements énergétiques,
Considérant l'Accord entre la France, la communauté européenne de
l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique (ci-après désigné «L'A.I.E.A.»), relatif à l'application de garanties en France signé les 20 et 27 juillet 1978 et le protocole additionnel signé entre la France, la communauté européenne de l'énergie atomique et l'AIEA le 22 septembre 1998 ;
Considérant l' Accord de garanties généralisées conclu entre le Maroc et
P'AIEA entré en vigueur le 18 février 1975 et l'intention du Maroc de ratifier le protocole additionnel à cet accord, signé le 22 septembre 2004 ;
CONSIDERANT également la volonté des Parties de prendre les
dispositions de leur ressort nécessaires pour un développement de l'énergie nucléaire sûr, dans le respect des principes et dispositions prévus par la Convention pour la sûreté nucléaire, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, et la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou d'urgence radiologique et la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de
l'énergie nucléaire,