Nº2-4 hija 1440 (6-8-2019) BULLETIN OFFICIEL 2
Dahir n°1-09-263 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) portant publication de la Convention de coopération juridique et judiciaire en matière pénale, d'extradition et de transfèrement des détenus condamnés, faite à Rabat
le 8 chaoual 1429 (8 octobre 2008) entre le Royaume du Maroc et l'Etat du Koweït.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Convention de coopération juridique et judiciaire en matière pénale, d'extradition et de transfèrement des détenus condamnés, faite à Rabat le 8 chaoual 1429 (8 octobre 2008) entre le Royaume du Maroc et l'Etat du Koweit; Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur
de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de coopération juridique et judiciaire en matière pénale, d'extradition et de transfèrement des détenus condamnés, faite à Rabat le 8 chaoual 1429 (8 octobre 2008)
entre le Royaume du Maroc et l'Etat du Koweït. Fait à Rabat, le 17 chaoual 1440 (21 juin 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
Voir dans ce numéro le texte de la Convention en langue arabe.