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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 2 بتاريخ 6 غشت 2019، الصفحة 33

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Nº2-4 hija 1440 (6-8-2019) BULLETIN OFFICIEL 2

Dahir n°1-09-263 du 17 chaoual 1440 (21 juin 2019) portant publication de la Convention de coopération juridique et judiciaire en matière pénale, d'extradition et de transfèrement des détenus condamnés, faite à Rabat

le 8 chaoual 1429 (8 octobre 2008) entre le Royaume du Maroc et l'Etat du Koweït.

LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Convention de coopération juridique et judiciaire en matière pénale, d'extradition et de transfèrement des détenus condamnés, faite à Rabat le 8 chaoual 1429 (8 octobre 2008) entre le Royaume du Maroc et l'Etat du Koweit; Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur

de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de coopération juridique et judiciaire en matière pénale, d'extradition et de transfèrement des détenus condamnés, faite à Rabat le 8 chaoual 1429 (8 octobre 2008)

entre le Royaume du Maroc et l'Etat du Koweït. Fait à Rabat, le 17 chaoual 1440 (21 juin 2019).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.

Voir dans ce numéro le texte de la Convention en langue arabe.

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