BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 131

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 3 ·

BULLETIN OFFICIEL N° 3 -13 chaabane 1441 (7-4-2020)

X. Cas d'infraction répétée

n plus des sanctions prévues par la législation marocaine en vigueur, les rganismes compétents marocains se réservent le droit de retirer la licence de pêche à tout navire russe ayant commis deux infractions successives à la réglementation marocaine de péche en vigueur ou aux dispositions du

présent Accord.

XI. Declaration des captures, des produits finis, des produits transbordés et journauz de bord

1. les armateurs russes par l'intermédiaire de la Représentation de l'Agence Fédérale des Pêches de la Russie communiquent aux autorites compètentes du Maroc, une déclaration des captures et des produits finis réalisés par les navires de péche russes ainsi que les quantités des produits finis transbordées soit entre les navires de péche russes autorisés, soit entre les navires de péche et des cargos transporteurs autorisés. Cette déclaration, co-signée par le Capitaine et l'observateur scientifique, doit être conforme

aux modèles figurant en Appendice 5 4, 3, et 6 de l'Annexe Il. Les déclarations sont mensuelles et doivent étre communiquées à la fin du

mois suivant le mois en question. 2. Les Capitaines des navires de péche russes tiennent un journal de bord indiquant les quantités des captures par espèce, la date et le lieu de ces captures ainsi qu'un journal indiquant les quantités de produits finis réalisés. Une copie de chaque journal est transmise au Département de la

Pêche Maritime du Maroc à la fin de chaque marée. Le modèle des journaux de bord est joint en Appendice 7 et 8 de l'Annexe II. 3. En cas de non respect de ces dispositions, les autorités compétentes du Maroc se réservent le droit de suspendre la licence de pèche du navire russe

incrimine jusqu'à accomplissement de ces formalités.

* * *

· فهرس العدد 3 ·