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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 132

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N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 24

Vi. Entrée et sortie de la zone de peche Atlantique du Maroc

Les navires de péche russes opérant dans le cadre du présent Accord communiquent à la station Radio du Département de la Péche Maritime du Maroc leurs entrées et leurs sorties de la Zone de Péche Atlantique du Maroc

ainsi que les captures et les produits finis détenus à bord à ce moment.

Toutefois, en cas d'impossibilité de communiquer par Radio, les navires peuvent utiliser d'autres moyens de communication disponibles à bord. Les caractéristiques de la station Radio ainsi que les numéros du Télex et du Téléfax du Département de la Péche Maritime du Maroc sont repris en

Appendice 2 de l'Annexe II.

VIII. Cessation de l'activité de péche

Lorsque le quota annuel de captures en vertu du présent Accord est atteint, la Partie russe s'engage à faire cesser toute activité de péche de ses navires

opérant dans la Zone de Péche Atlantique du Maroc.

IX. Contrôle du quota de captures

Les navires de pèche russes autorisés à opérer sous licence dans la Zone de Peche Atlantique du Maroc, permettent la montée à bord et facilitent l'accomplissement des tâches des fonctionnaires marocains qui ont pour mission le contrôle des activités de péche et de transbordement et qui sont

habilités à cet effet par la Partie marocaine. peche lusses et les batcaur transponeufs, peuvent a at moment sutir da

contrôle des quantités de produits de pêche détenues à bord, par les fonctionnaires marocains habilités à cet effet.

A l'issue de ce contrôle, les quantités de produits de péche détenues à bord et contresigné par le

capitaine, sera remis à ce dernier. L'exécution du contrôle ne doit pas interrompre ou empécher l'activité à

bord. En cas de constatation d'une discordance entre les quantités de produits de péche détenues à bord d'un navire de péche russe et les quantités déclarées,

il sera procédé au retrait de sa licence de péche. Une marge d'erreur de 5% au maximum est tolérée dans les déclarations préliminaires des produits détenus à bord des navires de peche russes. outefois, ce seuil de tolérance ne concerne pas les déclarations définitives

communiquées par la Partie russe à la Partie marocaine.

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