BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020)
Le Centre de Contrôle de la Russie surveillera le mouvement des navires de péche russes opérant dans les eaux marocaines avec une périodicité d'une (1) heure. Au cas ou le suivi des navires ne s'effectue pas dans les conditions
prévues, Le CSC marocain en est immédiatement informé. Si le CSC marocain établit que les navires russes ne communiquent pas les informations prévues, les services compétents de la Fédération de Russie en
seront immédiatement informés. Les données de surveillance communiquées, conformément aux dispositions présentes, seront exclusivement destinées au contrôle et surveillance par les autorités marocaines de la flotte russe péchant dans le cadre de cet accord de péche. Ces données ne pourront en aucun cas étre communiquées à
d'autres parties. 4. Les composantes du logiciel et matériel de l'équipement du systéme de suivi par satellite doivent étre fiables et ne permettront aucune falsification
des positions et ne pourront pas étre manipulables manuellement. Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment et indépendamment des conditions environnementales et climatiques. Il est interdit de détruire, d'endommager, de rendre inopérable ou d'interférer avec
le système de suivi par satellite. 5. Les capitaines des navires de péche russes s'assureront que:
• les données ne sont pas altérées ; • l'antenne ou les antennes liées à l'équipement du suivi par satellite ne
sont pas obstruées ;
• l'alimentation électrique de l'équipement de suivi par satellite ne soit pas interrompue ;
• l'équipement de suivi par satellite ne soit pas démonté. 6. Les Parties marocaine et russe conviennent d'échanger sur demande des informations concernant l'équipement utilisé pour le suivi par satellite afin de vérifier que chaque équipement est pleinement compatible avec les
exigences de l'autre Partie, aux fins des présentes dispositions. 7. Tout litige concernant l'interpretation ou l'application des présentes dispositions fait l'objet de consultation entre les Parties dans le cadre de la
Commission Mixte prévue à l'article 17 du présent Accord. Les Parties marocaine et russe conviennent de réviser, si besoin est, ces
dispositions au sein de la Commission Mixte.