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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 135

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BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020)

réglementation marocaine des pêches maritimes en vigueur, les observateurs scientifiques en avisent le Capitaine et lui communiquent les éléments leur

ayant permis de constater ladite non conformité. Le Capitaine du navire de pêche russe est tenu de prendre en considération la ou les notifications des observateurs scientifiques et de se conformer à

toutes les dispositions de 1'Accord. 6. Les observateurs scientifiques marocains et le Capitaine du navire de péche russe procedent à l'occasion du débarquement des observateurs ou à l'occasion de chaque opération de transbordement ou de débarquement de la a la production finie, à la certification des captures et des productions finies

realisées par espèce et par produit. 7. A la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activité qui est transmis aux autorités compétentes du Maroc avec copie à la Représentation de l'Agence Fédérale

Russe de la Péche au Royaume du Maroc. Il le signe en présence du Capitaine qui peut y ajouter ou y faire ajouter faisant suivre de sa toutes les observations qu'il estime utiles en les signature. Une copie du rapport est remise au Capitaine du navire lors du

débarquement de l'observateur scientifique. Le modele du rapport de l'observateur figure en Appendice 1 de la présente

Annexe. (Annexe Il). V. Modalités d'embarquement des observateurs et des marins marocains En vue de l'embarquement à bord des navires de peche russes des observateurs et des marins marocains ainsi que de leurs débarquements, la partie russe s'engage à assurer ces opérations par ses organismes compétents soit au début de la marée de chaque navire de péche autorisé, soit à l'occasion de son escale dans un port marocain ou dans la Zone de

Péche Atlantique du Maroc. Dans ce dernier cas, le transport des observateurs et des marins marocains, a destination et en provenance de ladite zone est assuré par les armateurs

russes concernés. La Partie russe s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour

permettre : • la relève, soit dans un port marocain, soit dans la zone de péche, des observateurs scientifiques ayant effectué de longs séjours en mer à

bord de ses navires de péche russes et,

• en cas de besoins urgents, la relève et le remplacement des marins marocains nécessitant un débarquement pour raison de santé ou

autre motif justifié.

sera automatiquement in cas dabsence de lobservateur à l'endroit et au moment convenu dans tet douze (12) heures qui suivent, l'armateur russe sera

déchargé de son obligation de l'embarquer.

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