N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 20
Il demeure entendu que la déclaration de l'organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins marocains embarqués sur des navires de péche
russes. IV. Embarquement d'observateurs scientiflques marocains
1. Tout navire de péche russe autorisé doit embarquer à son bord en permanence un observateur scientifique marocain. 2. Au cours de son embarquement à bord d'un navire de pêche russe autorisé pour lequel il a été désigné, l'observateur scientifique étudie toutes
les activités du navire et tout particulièrement :
• les engins de pêche détenus à bord ;
• les zones de pêches fréquentées ; • la composition des captures et des rejets ; • les techniques et les opérations du traitement des captures à bord ;
• les opérations de transbordement au port ou en rade de celui-ci. 3. Pour les besoins de l'accomplissement de ses fonctions, l'observateur
scientifique: • consulte à tout moment les documents du bord (licence de pêche,
journal de bord, cartes marines de la zone de péche autorisée, etc.); • utilise certains instruments de bord tels les appareils de positionnement et fait manipuler les instruments de navigation et de
détection sans entraver la navigation et les opérations de peche ; • utilise les équipements Radio du bord pour communiquer avec les
autorités marocaines ou d'autres navires de peche ; • procède à des opérations d'échantillonnage biologiques à des fins
scientifiques ® • prend des photos d'illustration des observations faites à bord, accède à tous les locaux et compartiments du navire ayant un lien avec les activités de la péche dont les cales de traitement des poissons, de
réfrigération, de congélation et de stockage des produits de la peche; • prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement à bord du navire n'interrompent ni entravent les
opérations de pêche ; • prend soin des biens et des équipements qui se trouvent à bord et respecte la confidentialité de tout document appartenant audit navire.
4. Lors de leur embarquement à bord d'un navire de péche russe, les observateurs scientifiques marocains bénéficient de tous les avantages accordés normalement aux officiers des navires de péche russes et en cas de nécessité, ils doivent bénéficier également de l'assistance du Capitaine et des
autres membres de l'équipage du navire. 5. En cas de constatation d'une non conformité de l'activité du navire de russe avec les dispositions de l'Accord ou celles prévues par la péche