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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 137

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BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020)

2. Si pour des raisons strictement d'ordre technique, un navire de peche russe auitorise ne peut effectuer normalement son activité de péche pendant une durée de trois (3) mois, les autorités marocaines compétentes peuvent examiner sur demande de la partie russe la possibilité de substituer à ce

navire un autre navire de pêche de la même catégorie. e navire de pêche doit s'acquitter des droits de icences con ormiment d lal isation ataine en gucit.

I. Embarquement des marins marocains

1. Chaque navire de péche russe autorisé est tenu d'employer, en permanence, à son bord au moins seize (16) marins marocains pendant

toute la durée du présent Accord. Les marins marocains seront logés danis des cabines de deux, quatre ou six

personnes. 2. Les marins marocains qualifiés, officiers, mécaniciens, lieutenants, maitres d'équipages assurent sur les navires de pêche russes des quarts en doublure avec leurs homologues russes en qualité de stagiaires. Ils bénéficient également des mémes conditions de séjour à bord que leurs

homologues russes. 3. Les armateurs russes ou leurs représentants établiront au Royaume du Maroc avec les marins marocains des contrats de travail fixant leurs remunerations, le régime de sécurité sociale applicable aux intéressés couvrant, entre autres, l'assurance-vie et les risques d'accidents de travail et Des copies des contrats des marins marocains embarques

doivent étre düment visées par les autorités marocaines compétentes et transmises au Département de la Péche Maritime un mois après leur

établissement. 4. Les marins marocains admis à bord des navires de pêche russes sont

obligés : - d'être titulaires d'un livret maritime ;

- d'avoir des certificats médicaux attestant leur aptitude au travail sur

les bateaux de péche ;

- de respecter les règlements de travail à bord des navires de pêche

russes et d'obéir aux ordres de leurs supérieurs.

5. La Partie marocaine est tenue informée de toute mesure disciplinaire prise à l'encontre des marins marocains. 6. La rémunération mensuelle de chaque marin marocain est en fonction de

sa qualification conformément aux contrats prévus au point 3 ci-dessus. armateurs russes ou leurs representants communiquent au 7. Les Département de la Péche Maritime, par le biais de la Représentation de 1'Agence Fédérale des Peches avant la fin de chaque année calendaire les

justificatifs relatifs au paiement des salaires des marins marocains.

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