N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 18
ANNEXE II
Conditions de l'exercice des activités de péche des navires russes dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc
I. Délivrance des licences de pêche I. Délivrance des licences de péche
1. La Représentation de l'Agence Fédérale de la Pêche Russe au Royaume du Maroc soumet aux autorités compétentes du Maroc une liste des navires de péche russes qui demandent à exercer leurs activités de péche dans les limites fixées, dans 1'Annexe I de l'Accord, au moins 30 jours avant le début
de validité des licences de pèche. 2. Cette liste mentionne les noms et l'immatriculation des navires, leurs caractéristiques techniques, leurs indicatifs d'appels Radio et les capacites
de pêche de chaque navire (production, congélation, stockage). 3. Sur la base de ce document, la Partie marocaine délivre des licences de
péche. 4 . Chaque année, la première demande de licence est assortie d'une copie de l'acte de nationalité du navire ou, de toute autre pièce officielle équivalente, d'un certificat de jauge international en cours de validité et d'une Photographie de ce bateau en vue latérale qui précise son identité. Sur demande de l'autorité marocaine, tout navire de péche autorisé à pêcher doit se présenter, au maximum une fois par an, dans un port marocain et dans un délai ne dépassant pas les trois mois qui suivent la date de notification pour de cette demande, pour subir une visite technique de vérification des caractéristiques du navire et des engins de pêche détenus à bord. Cette visite s'effectue dans les 24 heures ouvrables suivant l'arrivée du navire dans lun des ports marocains suivants: Casablanca, Jorf Lasfar, Agadir,
Laayoune ou Dakhla. Le Département de la Pèche Maritime du Maroc délivre les licences de pêche aux autorités compétentes de la Russie, au moins 15 jours avant leur
période de validité. lest pas transferable. llle doit etre detenue a bord à tout moment. ine et elle
I Remplacement des licences de pèche des navires
1. En cas de nécessité, durant la période d'établissement des licences et sur demande de la Partie russe, la licence d'un navire de péche russe pourrait être remplacée par une licence pour un autre navire de pêche russe dans les limites du tonnage autorisé avant le début de l'activité du navire de peche
initialement proposé.