N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 16
La liste des espèces pélagiques ou semi-pélagiques pouvant constituer la fausse péche est présentée en Appendice 1 de l'Annexe I, La capture des céphalopodes, des crustaces et autres espèces démersales et benthiques est strictement interdite. Dans le cas ou ces dernières espèces
accidentellement, elles doivent
immédiatemnent en mer. La transformation industrielle des captures en farine et/ou huile de poisson détériorés ou est strictement interdite. Seuls les poissons abimés ou inappropriés à la consommation ainsi que les déchets résultant de la transformation des petits pélagiques autorisés peuvent être transformés en farine ou en huile de poisson. Le pourcentage des captures qui seront transformées en farine ou en huile sera fixé par la Partie marocaine dans le
cadre de la Commission mixte. Les observateurs scientifiques procéderont à un contrôle strict de cette
activité. Tout navire russe ayant gardé des céphalopodes, crustacés et autres espèces démersales et benthiques ou transformées de façon industrielle des captures en farine et / ou huile de poisson est sanctionné par la saisie des captures et
le retrait de sa licence de péche. [. Nombre et type de navires autorisés
La flotte de pèche battant pavillon russe autorisée à opérer dans la Zone de Pèche Atlantique du Maroc, durant la lère année de l'Accord, est au maximum de 10 navires dont le tonnage ne doit pas dépasser
7 765GT/unité. Pour les autres années de l'Accord, le nombre de navires autorisés et leur tonnage seront arrêtés par les deux Parties dans le cadre de la Commission
Mixte. V. Maillage et engins de pêche
Les navires de pèche russes opérant dans le cadre de cet Accord sont autorisés à utiliser le chalut pélagique ou semi-pélagique. La dimension minimale de la maille étirée du chalut pélagique ou semi-
pelagique est de 40 mm. Le sac du chalut pélagique ou semi-pélagique peut être renforcé par une nappe d'un maillage minimal de 400 mmn de maille étirée et par des erses espacées d'au moins un mètre et demi (1,5) les unes des autres, à l'exception de l'erse située à l'arriere du sac du chalut qui ne peut être placée à moins
de deux (2) mètres de la fermeture du sac. Le renforcement ou le doublage du sac par tout autre dispositif est interdit et le chalut ne doit en aucun cas cibler des espèces autres que les petits
pélagiques autorisés par le présent Accord.