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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 16

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137 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)

Notifications et réserve du Maroc

Le Maroc ratifie la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative

mutuelle en matière fiscale avce les deux notifications et la réserve suivantes :

Notifications

ANNEXE A - Impôts auxquels s'applique la Convention:

Article 2, puragraphe l.u.t:

• l'impôt sur le revenu : et • l'impôt sur les sociétés.

ANNEXE B - Autorités compétentes :

Pour le Maroc, l'expression « autorité compétente » désigne le Ministre de l'Economie et des

linances ou son représentant autorisé.

Réserve du Maroc : Conformement à l'article 30, paragraphe I, (a), de la Convention, le Maroc se réserve le droit de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties contractantes entrant

dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1.b.

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