N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 136
c toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions des articles 28 et 29; d toute déclaration formulée en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 3 ou
de l'article 9, paragraphe 3 et le retrait desdites déclarations ; e toute réserve formulée en application des dispositions de l'article 30 et le retrait de toute
réserve effectué en application des dispositions de l'article 30, paragraphe 4; de l'article 3, paragraphe 3 to te rticatiara peauhen, eicticle 2e isde itrtic e / ararae aphe agraphes 3 0u 4
8 tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
Le Dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification conformément au paragraphe 1 en informera immédiatement l'autre Dépositaire.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Etabli par les Dépositaires le 1er juin 2011 en vertu de l'article X.4 du Protocole d'amendement à la Convention concer- nant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en deux exemplaires dont un sera déposé dans les archives de chaque Dépositaire. Les Dépositaires en communiqueront copie certifiée conforme à chacune des Parties à la Convention telle qu'amendée par le Protocole et à chacun des Etats ayant
qualite pour devenir partie.