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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 18

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135 BULLETIN OFFICIEL N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020)

d de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou de plusieurs des catégories énumérèes a

l'article 2, paragraphe 1; e de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'articie 17, paragraphe 3;

f d'appliquer l'article 28 paragraphe 7 exclusivement pour l'assistance administrative cou- vrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la

tion, pour l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1 er janvier de la troisième année précédant celle ou la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l'égard d'une Partie.

2 Aucune autre réserve n'est admise. 3 Toute Partie peut, après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, formuler une ou plusieurs réserves visées au paragraphe 1 dont elle n'avait pas fait usage lors de la ratification, acceptation ou approbation. De telles réserves entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la réserve par l'un des

Dépositaires. 4 Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 3 peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet à la

date de réception de la notification par le Dépositaire. 5 La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure ou elle l'a

acceptée.

Article 31 - Dénonciation 1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notifi-

cation à l'un des Dépositaires. 2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de

trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire. 3 La Partie qui dénonce la présente Convention reste liée par l'article 22 tant qu'elle conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements obtenus en application

de la Convention.

Article 32 - Dépositaires et leurs fonctions Le Dépositaire auprès duquel un acte, une notification ou une communication sera accompli notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays membres de l'OCDE et à toute

Partie à la présente Convention :

a toute signature ; b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;

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