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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 19

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N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 134

6 Les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, s'ap- pliquent à l'assistance administrative couvrant les périodes d'imposition qui débutent le 1er jan- vier, ou après le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l'égard d'une Partie ou, en l'ab- sence de période d'imposition, elles s'appliquent à l'assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l'année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l'égard d'une Partie. Deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prendra effet pour ce qui concerne l'assistance admi-

nistrative portant sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendee par le Protocole de 2010, prendront eftet à compter de sa date d'entrée en vigueur à l'égard d'une Partie, pour ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante portant

sur des périodes d'imposition ou obligations fiscales antérieures.

Article 29 - Application territoriale de la Convention Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou 1

d'approbation, chaque Etat peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la décla-

ration par le Dépositaire. Toute déclaration faite en vertu de l'un des deux paragraphes précédents pourra être retirée, 3

en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une

période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.

Article 30 - Réserves Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de

ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il se réserve le droit: a de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b. à condi- tion que ladite Partie n'ait inclus dans l'annexe A de la Convention aucun de ses propres

impôts entrant dans cette catégorie; de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quel- conques, ou de recouvrement d'amendes administratives soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2,

paragraphe 1 ; c de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa a. ou b. ci-dessus, à la date du retrait d'une telle réserve au

sujet des impôts de la catégorie en question;

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