133 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)
Article 26 - Frais Sauf si les Parties concernées en conviennent autrement par voie bilatérale : a les frais ordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de |'Etat requis ; b les frais extraordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat
requérant.
Chapitre VI - Dispositions finales
Article 27 - Autres accords et arrangements internationaux Les possibilités d'assistance prévues par la présente Convention ne limiteront pas ni ne seront 1
limitées par celles découlant de tous accords internationaux et autres arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concernées ou de tous autres instruments qui se rap-
portent à la coopération en matière fiscale. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties qui sont Etats membres de l'Union 2
europeenne, peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibilités d'assistance pré- vues par la Convention, dans la mesure ou elles permettent une coopération plus large que
celles offertes par les règles applicables de l'Union européenne.
Article 28 - Signature et entrée en vigueur de la Convention La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe 1
et des pays membres de l'OCDE. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près de l'un des
Dépositaires. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de 2
trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1. Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui exprimera ultè- rieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le pre- mier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de
l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui devient Partie à la 4
Convention après l'entrée en vigueur du Protocole amendant la prèsente Convention, ouvert à la signature le 27 mai 2010 (le « Protocole de 2010»), sera Partie à la Convention telle qu'amendée par ce Protocole, sauf s'il exprime une intention différente dans une notification
écrite adressée à l'un des Dépositaires. 5 Après l'entrée en vigueur du Protocole de 2010, tout Etat qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE peut demander à étre invité à signer et ratifier la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 2010. Toute demande en ce sens devra être adressée à l'un des Dépositaires qui la transmettra aux Parties. Le Dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'OCDE. La décision d'inviter les Etats qui ont demandé à devenir Parties à la Convention sera prise par consensus parles Parties à la Convention par l'intermédiaire de l'organe de coordination. Pour tout Etat qui ratifiera la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 2010 conformément au présent paragraphe, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification auprès de l'un des
Dépositaires.