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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 26

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127 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)

Article 8 - Contrôles fiscaux simultanés 1 A la demande de l'une d'entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour déterminer les cas devant faire l'objet d'un contrôle fiscal simultané et les procédures à suivre. Chaque Partie décide si elle souhaite ou non participer, dans un cas déterminé, à un contrôle fiscal

simultané. Aux fins de la présente Convention, on entend par contrôle fiscal simultané un contrôle entre- pris en vertu d'un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de verifier simulta- nément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de plusieurs personnes qui présente pour elles un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseigne-

ments ainsi obtenus.

Article 9 - Contrôles fiscaux à l'étranger A la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant l'autorité compétente de l'Etat requis peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'Etat requérant à assister

à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans l'Etat requis. Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de l'Etat requis fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de |'Etat requérant la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire chargé de ce contrôle, ainsi que les procédures et conditions exigées par l'Etat requis pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est

prise par l'Etat requis.

Une Partie peut informer l'un des Dépositaires de son intention de ne pas accepter, de façon 3

générale, les demandes visées au paragraphe 1. Cette déclaration peut être faite ou retirée à tout moment.

Article 10 - Renseignements contradictoires Si une Partie reçoit d'une autre Partie des renseignements sur la situation fiscale d'une per- sonne qui lui paraissent en contradiction avec ceux dont elle dispose, elle en avise la Partie qui

a fourni les renseignements.

Section Il - Assistance en vue du recouvrement

Article 11 - Recouvrement des créances fiscales 1 A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des articles 14 et 15, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait

de ses propres créances fiscales. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un 2

titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les Parties concernées n'en soient convenues autrement, ne sont pas contestées. Toutefois, si la créance concerne une personne qui n'a pas la qualité de résident dans l'Etat requérant, le paragraphe 1 s'applique seulement lorsque la créance ne peut plus être contes-

tée, à moins que les Parties concernées n'en soient convenues autrement. L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concer- nant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer

sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.

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