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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 28

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125 BULLETIN OFFICIEL N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020)

3 Les Parties communiquent au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou au Secrétaire Général de l'OCDE (ci-après dénommés « Dépositaires ») toute modification devant être apportée à l'annexe A et résultant d'une modification de la liste mentionnée au paragraphe 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de

trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.

4 La présente Convention s'applique aussi, dès leur introduction, aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis dans une Partie après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et qui s'ajouteraient aux impôts existants énumérés à l'annexe A, ou qui les rempla- ceraient. Dans ce cas, la Partie intéressée informera l'un des Dépositaires de l'introduction de

ces impôts.

Chapitre II - Définitions générales

Article 3 - Définitions

1 Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a les expressions « Etat requérant » et « Etat requis» désignent respectivement toute Partie qui demande assistance administrative en matière fiscale et toute Partie à laquelle cette

assistance est demandée :

b le terme « impôt » désigne tout impôt ou cotisation de sécurité sociale, visé par la présente Convention conformément à l'article 2; c l'expression «créance fiscale » désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non

encore acquittés:

l'expression « autorité compétente », désigne les personnes et autorités énumérées à l'an- nexe B; le terme « ressortissants », à l'égard d'une Partie, désigne : i toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Partie, et

toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités

constituées conformément à la législation en vigueur dans cette Partie.

Pour toute Partie qui fait une déclaration à cette fin, les termes utilisés ci-dessus devront ètre entendus au sens des définitions contenues dans l'annexe C.

2 Pour l'application de la Convention par une Partie, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les impôts visés par la Convention, à

moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Les Parties communiquent à l'un des Dépositaires toute modification devant ètre apportée aux annexes B et C. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration

d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.

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