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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 33

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N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 120

ARTICLE 18

Règlement des litiges

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de cet Accord est exclusivement réglé par voie de négociations entre les Parties, et ne sera soumis ni à un tribunal national ou international ni à un tiers quelconque pout

règlement.

ARTICLE 19

Relation avec les Accords antérieurs

Les dispositions du présent Accord s'appliquent en cas de contradiction avec celles des Accords et Arrangements antérieurement signés entre les deux

Parties.

ARTICLE 20

Amendements

Cet Accord peut être amendé ou modifié à tout moment pat écrit avec le consentement mutuel des deux Parties. Les amendements prennent effet à

la date de la dernière signature.

ARTICLE 21

Dispositions finales

1. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable d'année en année par tacite reconduction. Il entre en vigueur dès l'accomplissement des procédures internes requises pour chacune des

deux parties.

2. Chacune des parties peut dénoncer le présent Accord par le biais d'une notification écrite et par voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet

six (06) mois après téception de la notification par l'autre Partie.

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