N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 120
ARTICLE 18
Règlement des litiges
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de cet Accord est exclusivement réglé par voie de négociations entre les Parties, et ne sera soumis ni à un tribunal national ou international ni à un tiers quelconque pout
règlement.
ARTICLE 19
Relation avec les Accords antérieurs
Les dispositions du présent Accord s'appliquent en cas de contradiction avec celles des Accords et Arrangements antérieurement signés entre les deux
Parties.
ARTICLE 20
Amendements
Cet Accord peut être amendé ou modifié à tout moment pat écrit avec le consentement mutuel des deux Parties. Les amendements prennent effet à
la date de la dernière signature.
ARTICLE 21
Dispositions finales
1. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable d'année en année par tacite reconduction. Il entre en vigueur dès l'accomplissement des procédures internes requises pour chacune des
deux parties.
2. Chacune des parties peut dénoncer le présent Accord par le biais d'une notification écrite et par voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet
six (06) mois après téception de la notification par l'autre Partie.