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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 34

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119 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)

cas de faute lourde ou intentionnelle commise pat les membres du 2. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en

personnel de l'autre Partie lots du service. Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave. Pat faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice. Les Parties déterminent d'un commun accord l'existence d'une faute lourde ou intentionnelle ainsi que le montant de

l'indemnisation. 3. La charge des indemnités versées pour la réparation des dommages causés

à des tiers est tépartie entre les Parties de la façon suivante:

a. Lorsque le dommage est imputable à une seule des Parties, cette Partie assure le règlement du montant total des indemnités.

b. Lorsque le dommage est imputable aux deux Parties, ou quand il n'est pas possible d'en attribuer la responsabilité à l'une ou l'autre des Parties. Le

montant des indemnités est réparti à part égale entre les Parties.

c. L'imputabilité du dommage et le montant de l'indemnisation sont déterminés d'un commun accord entre les Patties.

d. En cas d'action judiciaire engagée par les tiers ou leurs ayants droits, l'Etat de séjout se substitue dans l'instance à l'Etat d'origine.

ARTICLE 17 Décès d'un membre du personnel de l'Etat d'origine

1. Le décès d'un membre du personnel de l'Etat d'origine sur le territoire de l'Etat de séjour est constaté conformément à la législation de l'Etat de séjour Par un médecin habilité qui en établit le certificat. L'Etat de séjout communique aux autorités de l'Etat d'origine la copie certifiée conforme du

certificat de décès dans les meilleurs délais.

2. Si les autorités compétentes de l'Etat de séjour requièrent une autopsie de aux la personne décédée, ladite autopsie sera effectuée conformément procédures nationales par un médecin de l'Etat de séjour nommé à cette fin.

Jn médecin de l'Etat d'origine peut assister à l'autopsie.

3. Les autorités militaires de l'Etat d'origine peuvent disposer du corps des que l'autorisation leur a été notifiée par l'autorité judiciaire de l'Etat de séjout. Le transport du corps est effectué conformément à la réglementation de l'Etat

de séjour.

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