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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 35

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N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 118

ARTICLE 14 Commandement et Responsabilité

1. Les arrangements relatifs au commandement et au contrôle seront fixés lors des réunions de planification pour chaque activité ou entraînement.

2. Les membres des forces de l'Etat d'origine séjournant sur le territoire de l'Etat de séjour ne peuvent en aucun cas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerte ni à des actions de maintien ou de

rétablissement de l'ordre et de la sécurité publiques.

ARTICLE 15

Protection des Informations Classifiées et Sécurité

1. Les informations classifiées et les matériels échangés ou produits dans le cadre de cet Accord seront utilisés, transmis, stockés, traités et sauvegardés conformément aux lois et réglementations nationales de sécurité applicables

par les Parties. Chaque Partie prendra toutes les mesures légales disponibles afin de veiller à ce que les informations et les matériels classifiés fournis ou générés en application de cet Accord soient protégés contre toute communication, sauf si l'autre Partie donne son accord, pat écrit, pout une telle

communication. 3. L'Etat de séjour veille à ce que les exercices ou activités d'entraînement sans ingérence du personnel non autorisé à pénétrer dans soient conduits

les zones d'exercices ou d'entraînement. 4. Des procédures de sécurité détaillées seront spécifiées dans les Procès

Verbaux relatifs à chaque type d'exercice ou d'activité.

5. Concernant les questions de sécurité, les dispositions de l'Article 10 de l'Accord Militaire Technique signé le 2 septembre 1993 entre les deux

Parties seront appliquées.

ARTICLE 16

Indemnisation

Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre Partie, ainsi qu'à l'encontre des membres de son personnel, pour les dommages causés à son personnel ou à ses biens durant les activités

communes.

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