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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 36

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117 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)

6. Les Parties s'engagent à se tenir informées des suites données a l'affaire par leurs juridictions et à favoriser les échanges d'informations entre les autorités judiciaires et de police judiciaire des deux Parties, conformément au

droit interne de chaque Partie. 7. Conformément au droit interne de chaque Partie, les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat de séjour coopéreront le cas échéant pout artêter les membres du personnel de l'Etat d' origine et les remettre à l'autorité en droit d'exercer la juridiction en accord avec les dispositions précédentes. Les autorités de l'Etat de séjout notifient sans délai aux autorités de l'Etat d'origine toute arrestation d'un membre des forces de

l'Etat d'origine. 8. Les autorités militaires des Parties coopètent en cas d'absence irtégulière

ou illégale d'un membre des forces de l'Etat d'origine. 9. Lorsqu'un membre du personnel des Forces de l'Etat d'origine a été jugé conformément aux dispositions du présent Article, et a été acquitté ou condamné, il ne peut pas êtte jugé une nouvelle fois pour la même

infraction par les juridictions de l'autte Partie. 10. Le personnel appartenant aux forces d'un pays tiers, et considéré «Membres du personnel» selon les termes de l'alinéa c de l'article 1, est

assujetti aux lois et règlements du pays de séjout.

ARTICLE 13 Disciplines Générales

Les autorités de l'Etat d'origine sont compétentes en matière de .1 discipline pour leurs forces et peuvent, en cas de manquement de leut personnel à leurs obligations, prendre toutes sanctions disciplinaires utiles à leur encontre. Les sanctions disciplinaires sont indépendantes de toute

sanction judiciaire. 2. L'Etat d'origine assurera la sécurité des membres de son personnel et de en son matériel à l'intérieur des installations mises à sa disposition, collaboration avec les autorités compétentes de l'Etat de séjour. T'outefois, en cas d'enquête criminelle susceptible d'être menée à l'intérieur desdites installations, les autorités de l'Etat d'origine sont tenues de portet assistance

aux enquêteurs de l'Etat de séjour. 3. Les autorités de 1'Etat de séjout sont responsables de la sécurité a l'extérieur des installations mises à disposition des forces de l'Etat d'origine. Toutefois, en cas de nécessite, le service de sécurité de 1'Etat d'origine peut être appelé à maintenir la discipline et l'ordre parmi les membres de ses forces, à l'extérieur des installations et en liaison avec les autorités l'Etat de

séjour.

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