N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 116
ARTICLE 12 Procédures Judiciaires
1. Le personnel des forces de l'Etat d'origine respectera à tout moment les l'Etat de séjout. lois, réglementations, coutumes et traditions de 2. Les autorités de l'Etat de séjour auront le droit exclusif d'exercer leur juridiction relative aux infractions pénales et disciplinaires commises par le personnel des forces de l'Etat d'origine dans les cas autres que ceux stipulés
dans l'alinéa 3 ci-dessous. 3. Les juridictions de l'Etat d'origine sont compétentes pour connaîtte des infractions commises par un membre de leut personnel dans les cas suivants: a. Les infractions portant atteinte uniquement à la sécurité de l'Etat
d'origine. b. Les infractions portant atteinte uniquement aux biens de l'Etat d'origine. c. Les infractions portant atteinte uniquement à la personne et aux biens
l'un autre membre du personnel de l'Etat d'origine. d. Les actes d'omission ou de négligence commis pendant l'exercice de la
mission. 4. Chaque Partie se réserve la possibilité de renoncer à sa priorité de
juridiction sur demande de l'autre Partie. 5. Tout membre du personnel de l'Etat d'origine traduit devant les
juridictions de l'Etat de séjout a le droit de: a. Etre jugé dans un délai prévu par la loi. b. Etre représenté selon son choix ou être assisté dans les conditions
légales en vigueur dans l'Etat de séjout. c. Bénéficier au besoin d'un interprète compétent gratuitement fourni par l'Etat de séjout pour l'assister tout au long de la procédure et du procès. d. Communiquer avec un représentant de l'Ambassade de l'Etat d'origine et, lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce
représentant aux débats. e. Etre informé, avant les débats, du chef d'accusation porté contre lui.
f. Ette confronté avec les témoins à charge. g. Ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction aux yeux de la loi de l'Etat de séjout au moment où cet
acte ou négligence a été commis. h. Purger, sur sa demande, sa peine dans l'Etat d'origine en cas de condamnation pat les juridictions de l'Etat de séjour si une convention
liant les deux parties le prévoit.