111 BULLETIN OFFICIEL N° 4 -11 ramadan 1441 (5-5-2020)
ARTICLE 2 Champ d'application
Le présent Accord fixe le statut des forces de chacune des Parties .1 lorsqu'elles séjournent sur le tertitoire de l'une ou de l'autre, à l'occasion d'activités communes. II définit les responsabilités et les principes relatifs à la conduite d'exercices ou d'activités d'entraînement. II précise également les normes, types, niveaux et méthodes de soutien que l'Etat de séjour fournira aux forces armées déployées temporairement durant les exercices
combines ou les activités communes.
2. La programmation ou la planification des activités communes sont en principe définies à l'occasion de la Commission Militaire Mixte ou lors des
réunions d'état-majot.
3. Les modalités techniques d'organisation de ces activités sont spécifiées dans des Procès Verbaux élaborés par les représentants des états-majors des
deux parties lors des réunions de planification.
4. Les dispositions décrites dans le présent Accord, relatives au soutien fourni aux forces armées de l'Etat d'origine par l'Etat de séjour, seront
applicables durant la durée de l'activité de coopération militaire considérée. 5. Cet Accord n'a pas vocation à enfreindre les lois de l'Etat de séjour ou tout accord international auquel le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord font partie.
ARTICLE 3
Dispositions Générales
1. Les Forces de l'Etat d'origine sont autorisées, dans le cadre du présent Accord, à entrer sur le tertitoire de l'Etat de séjour, dans ses eaux territoriales et dans son espace aérien avec le consentement de ce dernier et dans le strict
tespect des réglementations en vigueur. 2. A l'entrée du territoire de l'Etat de séjour, les membres du personnel de l'Etat d'origine sont porteurs de passeports en cours de validité et d'un ordre de mission individuel ou collectif délivré par le service compétent de l'Etat d'origine, attestant le statut de l'individu ou de l'unité et confirmant le déplacement. S'il y a lieu, les membres du personnel de l'Etat d'origine sollicitent un visa. Les autorités de l'Etat de séjour faciliteront les formalités
nécessaires à la délivrance des visas dans les meilleuts délais.
3. L'Autorité militaire commandant les forces de l'Etat d'origine aura la responsabilité de veiller à ce que le personnel des forces soit en bonne