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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 50

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103 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)

٠ ٢ . Tenant compte des instruments juridiques internationaux pertinents dans ce domaine, et . en particulier de la .Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et. de son Protocole n°. 12 relatif à .l'interdiction générale de la , discrimination, des conventions existantes du Conseil de l'Europe sur la coopération en matière pénale, en particulier de la Convention sur la cybercriminalité et de la Convention internationale des Nations Unies du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes. les formes de discrimination raciale, l'Action commune du 15 juillet 1996 de l'Union uropéenne adoptée par le Conseil sur la base de. l'article K.3 du traité sur l'Union

européenne concernant l'action contre le racisme et la xénophobie;

Se félicitant des récentes initiatives destinées à améliorer la compréhension : et la ainsi que celle coopération internationales aux fins de la lutte contre la cybercriminalite,

contre le racisme et ia xénophobie;

Prenant également en compte le Plan d'action adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe à l'occasion de leur deuxiéme Sommet, tenu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, afin de chercher des réponses communes au développement des nouvelles technologies de l'information, fondées sur les normes et les valeurs du

Conseil de l'Europe, " . * . ٠.:: Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre | - Dispositions communes

Article 1 - But

Le but du présent Protocole est de compléter, pour les Parties au. Protocole, les dispositions de la Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature à Budapest le à l'incrimination des •*23' novembre 2001 (appelé ci-après « la Convention ») eu égard

actes de nature raciste et xénophobe diffusés par le biais de systèmes informatiques.

: ' Article 2 - Définition

3 . 1 Aux fins du présent Protocole, l'expression:

« materiel raciste et xénophobe » désigne tout matériel écrit, toute image ou toute autre représentation d'idées ou de théories qui préconise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence, contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, ou de la . religion, dans la mesure où 'cette• demnière sert de prétexte à 'l'un ou l'autre de. ces

éléments, ou qui incite à de tels actes.

. 2 Les expressions et termes employés dans ce Protocole sont interprétés de la même manière qu'ils le sont dans la Convention.

Chapitre II - Mesures à prendre au niveau national:.

Article 3 - Diffusion de matériel raciste et xénophobe par le biais de systemes .: . informatiques

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires son droit interne, lorsqu'ils sont commis infractions pénales, dans son droit interne, pour ériger en

intentionneliement et sans droit, les comportements suivants:'

la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel raciste et xénophobe.

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