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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 49

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N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 104

2 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas imposer de responsabilite pénale aux conduites prévues au paragraphe .1 du présent article lorsque le matériel, tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, préconise, encourage ou incite à une discrimination qui n'est pas associée à la haine ou à la violence, à condition que d'autres recours efficaces soient

disponibles. .

~ 3. Sans préjudice du paragraphe 2 du'présent article, une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 aux cas de discrimination pour lesquels elle ne peut pas prévoir, à la lumière des principes établis dans son ordre juridique interne concernant

. la liberté d'expression, les.recours efficaces prévus au paragraphe 2. .

Article 4 - Menace avec une motivation raciste et xénophobe

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour . ériger en infraction pénale, dans son .droit interne, lorsqu'il est commis intentionnellement

.... et sans droit, le comportement suivant:

٧ ٣ :٣٠ la menace,, par le biais d'un système informatique, de commettre une infraction pénale grave, telle que définie par le droit national, envers (i) une personne en raison de son

appartenance à un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, ou la religion dans la mesure ou cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments, ou (ii) un groupe de personnes qui se distingue

par une de ces caractéristiques.

Article 5 - Insuite avec une motivation raciste et xénophobe !.::

1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires , droit interne, lorsqu'il ‹est, commis en infraction pénale; , dans son pour , ériger.

*' 'intentionnellement et sans droit, le comportement suivant:

l'insulte en public, par le biais d'un système informatique, (i) d'une personne en raison de son appartenance a un groupe qui se caractérise par la race, la couleur, l'ascendance ou' lorigine nationale ou ethnique, ou' la religion dans la mesure ou cette dernière sert de prétexte à l'un ou l'autre de ces éléments, ou (ii) d'un groupe de personnes qui se

distingue par une de ces caractéristiques.

.2 Une Partie peut:

a soit exiger que l'infraction prévue au paragraphe 1 du présent article ait pour

effet d'exposer la personne ou le groupe de personnes. visées au paragraphe 1 à

la haine, au mépris ou au ridicule;

b soit se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le

paragraphe 1 du présent article.

"Article 6 - Négation, minimisation. grossiere, approbation ou justification du génocide ou des crimes contre l'humanité

en infractions pénales, dans son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement. et ''1 Chaque Partie adopte les mesures lagislatives qui se révèlent nécessaires pour ériger

sans droit, les comportements suivants::

la diffusion ou les autres formes de mise à disposition du public, par le biais d'un système informatique, de matériel qui nie, minimise de manière grossière, approuve ou justifie des * actes constitutifs de génocide ou de crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une . décision finale et définitive du Tribunal militaire international, établi par l'accord de Londres du 8 août 1945, ou par tout autre tribunal international établi par des instruments internationaux pertinents et dont la

. juridiction a été reconnue par cette Partie.

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